Document unique
Jeudi 4 mai 2023
Depuis, novembre 2002, tout chef d'entreprise, employant du personnel, a l'obligation d'évaluer les risques professionnels pour la santé et la sécurité de ses salariés.
Cette évaluation des risques professionnels doit conduire à la réalisation d'un document appelé document unique, détaillant l'ensemble des risques professionnels constatés dans l'activité et les mesures de prévention déjà mises en place ou préconisées pour réduire les situations à risques pour le personnel.
Ce document doit être mis à jour à l'occasion de chaque changement organisationnel, technologique ou autre intervenant au sein de l'entreprise et au moins un fois par an.
Ces obligations doivent être respectées sous peine de sanctions pécuniaires.